Non à la contractualisation!

Le gouvernement Philippe, dans son objectif funeste de réduction de la dépense publique, a annoncé vouloir établir un « nouveau paradigme » dans ses relations avec les collectivités territoriales.

Ce « paradigme » s’est traduit par la mise en place d’un encadrement des finances publiques territoriales et fait l’objet d’une disposition prévue dans la loi de finances 2018.

Ainsi d’ici au 30 juin, les 322 collectivités locales les plus importantes au regard de leur budget de fonctionnement sont sommées de signer un contrat financier avec l’Etat visant à la baisse de leurs dépenses de fonctionnement et à l’encadrement de leur capacité d’emprunt.

Champigny, qui a du subir la baisse constante des dotations de l’Etat ces 10 dernières années, est concernée par le dispositif.

Cette nouvelle épée de Damoclès s’inscrit en dehors de toute réalité. Pour exemple, la future création d’un nouveau pôle petite enfance engendrera naturellement une augmentation des dépenses de fonctionnement. Mais aussi des recettes de fonctionnement, par le biais des familles et de la CAF, recettes qui ne sont pas non plus appréhendées par le contrat.

D’autre part, la contractualisation ne prend en compte ni l’inflation, ni l’évolution des carrières des agents, ni l’augmentation de la population…et encore moins les aléas socio-économiques ! Ainsi, l’inflation, estimée à 1.1% en 2018, est envisagée à 1.75% en 2022. Dans le même temps, les carrières des agents vont continuer à progresser et le glissement vieillissement technicité (GVT) va logiquement augmenter. Enfin, l’évolution de la population est estimée, en fourchette basse, à 0.45% de hausse par an. L’un dans l’autre, pour maintenir un niveau de service par habitant constant, ce sont au bas mot plus de 3.5 points de baisse de dépenses que les collectivités devraient supporter d’ici à 2022 !

Grossière, inefficace, la contractualisation est également anti-démocratique :

• Elle prévoit la mise en place d’un contrat sur 3 ans, donc un engagement qui irait au-delà du mandat que nous avons reçu, en contraignant la nouvelle mandature.
• Elle limite à la fois l’augmentation annuelle des dépenses de fonctionnement à un taux médian, ajustable à la marge, de 1.2% par an, et encadre les capacités d’emprunt de la collectivité. Elle empêche donc la ville de mener à bien les politiques publiques et les projets qui ont reçu l’approbation populaire par le biais du suffrage universel.
• Elle constitue une grave entrave au principe de libre administration des communes.

Considérant que cette mesure est le résultat d’une décision unilatérale de l’Etat, sans prise en considération des réalités financières, sociales et politiques des collectivités.

Considérant que les collectivités signataires seront tout de même soumises au plafonnement de leurs dépenses et à la reprise d’une partie de leur dotation dans le cas où elles l’auraient dépassé,

Considérant que la signature de ce contrat entraine de facto une détérioration de la qualité des services publics. Que cette approche purement comptable ne peut que se traduire par l’abandon de services rendus ou par leur privatisation.

Considérant qu’on ne peut se résoudre à adopter un contrat qui entraine la reprise en main des communes par l’Etat qui s’apparente à une mise sous tutelle.

Le conseil municipal de Champigny :

REFUSE la signature de cette contractualisation avec l’Etat

ENJOINT les autres collectivités concernées à faire de même

DEMANDE au président de la République de suspendre la mise en place de ce contrat qui constitue une grave atteinte au principe de libre administration des collectivités