Conseil d’administration de l’UPEC du 10 juillet 2015

Le rôle du Conseil départemental

En tant que conseillère déléguée à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, je représente le Conseil départemental auprès des établissements d’enseignement supérieur du Val-de-Marne. A cet effet, l’Université Paris Est Créteil (UPEC) prévoit dans ses statuts un collège des personnalités extérieures ayant droit de vote au conseil d’administration. Au vu des nombreux partenariats entre le Conseil départemental et l’université, cette présence est bienvenue et souhaitable.

Le Contrat de site 2015-2019 a été voté par le Conseil d’administration de l’UPEC le 10 juillet. N’étant pas disponible, j’ai donné une procuration. En revanche, j’ai choisi de m’abstenir sur le contrat de site. Explications.

Qu’est-ce que le contrat de site ?¹

Le contrat de site est un contrat conclu entre l’Etat et une COMUE², soit une communauté d’universités. Une COMUE est le regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur un territoire donné.

Ce contrat est en deux parties : une partie commune à tous les établissements de la COMUE et une partie spécifique à chaque établissement. Le 10 juillet dernier, au Conseil d’administration, le vote portait sur la partie commune.

Ce contrat est la formalisation de la politique de formation, de recherche, de vie étudiante et d’internationalisation de la communauté d’universités pour les cinq prochaines années. C’est l’orientation globale de sa politique. Elle mentionne ainsi tous les projets en cours dans ces domaines, réalise un bilan de ces projets, détaille les projets futurs.

Le volet commun du contrat est travaillé au sein de la COMUE par toutes les directions des établissements concernés, mais aussi avec les services de l’Etat de telle sorte que le contrat de site réponde au mieux aux exigences du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

En effet, le contrat de site donne lieu à des fonds, l’Etat venant financer des projets de formation, de recherche, de vie étudiante en fonction de la pertinence des projets engagés et annoncés, mais aussi et surtout en fonction de l’adéquation du contrat de site avec les orientations politiques que l’Etat souhaite promouvoir en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

La politique de l’Etat en matière d’enseignement supérieur

Or comme je le rappelais dans une note précédente, la politique de l’Etat dans ce domaine (tous gouvernements confondus) est purement financière. D’une part, les universités doivent être autonomes et assumer de plus en plus leur autonomie financière, l’Etat se désengageant peu à peu. C’est ce qui explique notamment les regroupements d’universités pour réaliser des économies d’échelle, et le développement rapide des formations payantes et chères, comme les formations continues et l’apprentissage, à côté des formations classiques³. D’autre part, l’Etat pousse les universités à s’inscrire via les regroupements et fusions⁴ dans la concurrence internationale des universités et des laboratoires : ainsi une course à l’internationalisation, le développement de l’anglais, le soutien très fort aux sciences « dures » souvent au détriment des sciences humaines et sociales (parce que les classements internationaux des universités se concentrent sur les sciences dures), la course effrénée aux publications dans les revues anglo-saxonnes, la fusion des laboratoires etc.

La position du Conseil départemental

Le volet global du contrat de site de la COMUE Paris Est semble à bien des égards dans la droite ligne de l’orientation ministérielle, et il serait difficile d’en blâmer ses dirigeants, puisqu’ils veulent obtenir des fonds de l’Etat pour poursuivre, maintenir ou amplifier leurs activités.

En effet, la part dédiée au développement de la recherche et à l’internationalisation est très pointue, détaillée. Cela démontre une volonté claire de la COMUE Paris Est de devenir un pôle de recherche puissant, internationalisé, visible, novateur, et c’est une bonne chose.

Sans entrer dans le détail des projets par ailleurs très techniques, puisque le contrat de site est téléchargeable ici, il est à noter que cette politique de la recherche semble se faire au détriment d’une politique de formation. Cette dernière est bien moins détaillée, moins ambitieuse. Ce déséquilibre apparaît comme la marque d’un tropisme pour la recherche peut-être qui (en partie) accorde une moins grande importance à la qualité de l’enseignement, mais surtout à l’accompagnement des étudiants dans leur réussite universitaire et leur insertion professionnelle. Je ne pouvais m’y résoudre. Par ailleurs, les projets de vie étudiante, notamment les questions de logement et de santé sont à mon goût insuffisamment traitées dans ce contrat de site commun.

Ce déséquilibre fut la principale raison de mon abstention. Je ne vote pas contre, comprenant les impératifs de la COMUE, mais je regrette un déséquilibre patent entre la réflexion pour la recherche et la réflexion pour la formation. Enfin, le volet spécifique du contrat de site sera achevé cet été et le vote au CA de l’UPEC aura lieu à la rentrée. Il me semblait peu propice à la compréhension de l’ensemble du contrat de site de détacher le contrat de site global, du contrat de site spécifique à l’UPEC, sachant que l’UPEC est en voie de fusion avec l’UPEM, ce qui aura des impacts forts. Je ne disposais donc pas suffisamment d’informations pour apporter un jugement plus détaillé.

¹ Contrats de site : contrat pluriannuel d’investissements (quinquennaux) entre l’Etat et une COMUE. (La politique contractuelle de site)

² COMUE : communauté d’universités. Regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur un territoire donné.
(Communauté d'universités et établissements ; 23 Communautés d'universités et établissements : tutelle administrative et budgétaire du recteur d'académie)

³ Loi Pécresse : loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse), initialement intitulée loi portant organisation de la nouvelle université et communément appelée loi d'autonomie des universités est la loi n^o 2007-1199 du 10 août 2007.
Les grandes mesures sont :
- Une modification de la gouvernance : le conseil d’administration est plus restreint et intègre plus de personnalités extérieures issues des collectivités territoriales et du monde de l’entreprise, et intègre moins de membres syndicaux, qu’ils soient étudiants et enseignants ; les élections sont un scrutin de liste à un tour avec une représentation proportionnelle et une une prime majoritaire (la moitié des sièges est attribuée à la liste majoritaire), ce qui assure une majorité confortable au président d’université ; les pouvoirs du CA et du président sont renforcés.
- Une autonomie des universités : les universités ont l’autonomie budgétaire et des compétences en ressources humaines. Elles peuvent être financées par des fonds privés, elles peuvent créer des fondations fortement défiscalisées en ce qui concerne les dons.
(Loi relative aux libertés et responsabilités des universités ; Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). )

⁴ Loi Fioraso : la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite loi Fioraso) est la loi n02013-660 du 22 juillet 2013. Ses grandes mesures sont :
- Une modification de la gouvernance : une légère augmentation du nombre de membres au CA (entre 20 et 30 pour la loi Pécresse, entre 24 et 36 pour la loi Fioraso) avec un peu plus de représentants d’étudiants et du personnel administratif et technique.
- La coordination territoriale et regroupements : un seul établissement d’enseignement supérieur (ESR) organise la coordination territoriale sur un territoire donné ; chaque établissement d’ESR doit participer à un d’une fusion d’établissement, à la participation à une COMUE, ou participer via une association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un seul contrat pluriannuel d’établissement (contrat de site) est conclu entre le ministère de l’ESR et la COMUE. Les Pôles de recherche et d’enseignement (PRES) supérieur créés par la loi de 2006 sont supprimés et remplacés par les COMUE.
(Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1))